Condition générale de vente 2020

CONDITION GÉNÉRALES DU CONTRAT DE DOMICILIATION

En souscrivant à un ou plusieurs services sur le site www.domicializ.re vous reconnaissez avoir pris connaissance
des présentes conditions générales de vente et confirmez être en accord avec celles-ci.

Article 1. Préambule

1.1 Ces conditions générales de vente sont établies conformément et dans les conditions prévues par l’article 26.1, ajoutées au décret n° 84 406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés par le décret n° 85 1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises.
 

Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition

3.1 Le Domicilié ne traitera d’aucune manière des affaires de REUNIBOX et ne devra jamais utiliser le nom de REUNIBOX ou de DOMICIALIZ pour ses affaires personnelles, commerciales, administratives et financières.
3.2 DOMICIALIZ ne reçoit aucun mandat ni aucune espèce, sauf convention particulière. De plus, pour une demande de réexpédition exécutée par DOMICIALIZ, les frais afférents seront refacturés selon un contrat préalablement signé entre les deux parties ou selon la souscription au service « Réexpédition de courrier ».

3.3 Dans le cadre des présentes, DOMICIALIZ n’assure en aucun cas les prestations liées à une activité de vente par correspondance sauf en cas de contrat signé préalablement entre les deux parties.

3.4 Le Domicilié devra accomplir toutes les formalités légales relatives à la création et au bon fonctionnement de sa société et de ses activités et s’engage à acquitter aux échéances voulues toutes contributions, taxes administratives et charges sociales auxquelles il est tenu, de manière à ce que DOMICIALIZ ne puisse jamais être inquiétée ou recherchée à ce sujet. Il s’engage à en présenter les justificatifs à la première demande.

Il devra fournir une copie de ses statuts signés et paraphés, une copie de l’Assemblée Générale de reprise des engagements du signataire des présentes, une copie de sa carte d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Les présentes conditions générales de vente ne sont valables pour inscription au Greffe que dans les trois mois suivant la date de sa signature.

3.5 DOMICIALIZ met à la disposition de ses clients, moyennant rémunération complémentaire, un bureau permettant une réunion régulière des organes chargés de la Direction de l’Administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

A cet effet, le domicilié est tenu de signer une attestation sur l’honneur spécifiant le lieu où est tenue sa comptabilité et qu’il s’engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l’Administration en cas de contrôle fiscal.

3.6 Le Domicilié est tenu d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège social de l’entreprise, soit si le siège se situe à l’étranger comme agence, succursale ou représentation. Il se déclare tenu d’informer DOMICIALIZ de toute modification concernant son activité ; et prend l’engagement de déclarer, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état matrimonial, son domicile et numéro de téléphone personnel. S’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

3.7 En cas de notifications d’huissier DOMICIALIZ ne réceptionne que l’avis en mairie et n’est aucunement responsable de ces notifications. Sauf si le domicilié donne procuration à DOMICIALIZ pour les réceptionner et signer en son nom le pli d’huissier.

3.8 Le Domicilié ne pourra exercer que l’activité prévue à son objet social, à l’exclusion de toute autre.

3.9 Le Domicilié ne pourra en aucun cas utiliser le nom ou/et l’adresse de DOMICIALIZ sur des produits qu’il aura à commercialiser ni à quelque titre que ce soit en dehors des dispositions de l’article 2 des présentes. Le domicilié ne pourra en aucun cas utiliser le nom de DOMICIALIZ ou de REUNIBOX sur son papier entête, son chéquier, ses factures et tous documents administratifs.

3.10 Après toute commande de service sur le site www.domicializ.re, le Domicilié devra envoyer l’ensemble des pièces justificatives demandées dans un délai de 2 ( deux ) mois maximum. Après ce délai, le contrat sera annulé et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5. Le courrier en lettres recommandées

5.1 Dans un délai d’un mois maximum après la signature de du contrat de domiciliation, le domicilié devra impérativement, après avoir obtenu son extrait Kbis, faire sa déclaration d’existence auprès du bureau de poste dont dépend DOMICIALIZ , 13 avenue Niel 75017 PARIS, et donner procuration à DOMICIALIZ pour prendre les lettres recommandées.

Le Domicilié devra remettre à DOMICIALIZ une copie recto-verso de la procuration postale, document n° 776, avec apposition du cachet de la Poste, dans la mesure où le bureau de Poste l’accepte.
Sans cette procuration, DOMICIALIZ ne prendra aucun recommandé et décline toute responsabilité pour les conséquences que cela pourrait entraîner pour le domicilié.

La procuration décernée à DOMICIALIZ ne pourra porter que sur la simple réception au siège DOMICIALIZ des correspondances reçues par le domicilié qui seront gardées à la disposition du domicilié dans les conditions du 1er alinéa de cet article.

5.2 La société DOMICIALIZ décline toute responsabilité dans le cas où le domicilié ne viendrait pas chercher son courrier en temps utiles. Dans le cas où le domicilié demande à DOMICIALIZ de le prévenir d’une réception, chaque appel téléphonique sera facturé 3,05 €uros H.T. En aucun cas, DOMICIALIZ ne sera tenu responsable en cas de perte ou de transmission tardive.

5.3 Concernant les domiciliés qui auraient choisi la réexpédition de leur courrier selon les conditions figurant dans le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation. , les recommandés pris par DOMICIALIZ seront ré acheminés par courrier simple. En ce qui concerne tous ces services, le “Domicilié” décharge DOMICIALIZ de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux.
 

Article 7. La durée

7.1 Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimum de trois mois, prenant effet à la date de sa signature et, renouvelable par période trois ou 12 mois, par tacite reconduction.

7.2 Les parties pourront réciproquement résilier le contrat, en respectant un préavis au plus tard de trente jours précédant la fin du trimestre en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat de domiciliation ne sera résilié qu’après que DOMICIALIZ aura reçu la lettre recommandée avec accusé de réception du domicilié stipulant sa radiation ou résiliation. Aucune résiliation ne prendra effet tant que le dossier ne sera pas officiellement résilié auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Répertoire des Métiers, le Domicilié restant tenu des factures de domiciliation au prorata temporis. En cas de non paiement d’une mensualité et sans recouvrement de cette facture dans les 15 jours DOMICIALIZ procédera à la résiliation du contrat et à la résiliation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Répertoire des Métiers. Après résiliation, si le domicilié souhaitent reprendre les services de DOMICIALIZ il devra passer une nouvelle commande sur le site domicializ.re et sera re-facturé des frais d’inscription en vigueur au moment de la commande et clairement affichés sur le site.
 

Article 9. Les avances sur prestations

9.1 Lors de l’établissement du contrat, il est versé par le Domicilié une somme équivalente aux frais d’inscription. Cette somme ne constitue pas un dépôt de garantie, mais est destinée à couvrir les frais d’exploitation des trois derniers mois après que le Domicilié ait justifié à DOMICIALIZ., soit sa radiation, soit son transfert de siège social au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. En conséquence, cette avance ne sera en aucun cas restituable. Les prestations seront maintenues pendant ces trois mois.
 

Article 11. Les clauses suspensives

11.1 Le contrat de domiciliation est conclu sous condition suspensive de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers, que le Domicilié devra fournir dans un délai d’un mois après la date d’entrée en vigueur dudit contrat. A défaut d’inscription, le contrat ne pourra prendre effet, toutes sommes versées à DOMICIALIZ lui restant acquises à titre de dommages et intérêts.
 

Article 13. La juridiction

13.1 En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents. Le Domicilié signataire du contrat de domiciliation déclare sur l’honneur certifier l’exactitude des renseignements et déclare ne pas être en situation de liquidation de biens ou de règlements judiciaires. Si une clause du présent contrat se trouvait annulée, sa nullité n’entraînerait pas la nullité du contrat de domiciliation dans son entier.